Préambule
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par « Morceaux d’écailles ». Des conditions particulières peuvent les compléter si besoin, et seront, dans ce cas, annexées aux présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modification à tout moment par la Décoratrice. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du devis.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
La réalisation de devis est gratuite. Sa période de validité est indiquée en bas de page. Le Client peut choisir d’accepter, ou non, le devis durant cette période de validité. Le devis constitue une offre de contrat entre Morceaux d’écailles et le Client. En acceptant le devis, le Client accepte expressément le contrat ainsi que les présentes conditions de vente.
Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site internet www.morceauxdecailles.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Morceaux d’écailles.
Les commandes ne seront prises en compte qu’après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Morceaux d’écailles sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 2 : Prestations
Morceaux d’écailles s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Le devis indiquera le nombre de modifications possibles des livrables. Toute modification supplémentaire sera chiffrée en sus. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Morceaux d’écailles des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Morceaux d’écailles s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Morceaux d’écailles, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Morceaux d’écailles consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Article 3 : Responsabilité
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Morceaux d’écailles n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Morceaux d’écailles.
Ainsi, l’entreprise tierce émettra directement le devis concernant les travaux et aucun paiement ne transitera par Morceaux d’écailles.
Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Les prestataires concernés apporteront les garanties légales ou contractuelles au Client dans le cadre de la réalisation de travaux (garantie décennale etc…).
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Morceaux d’écailles ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
Les pièces écrites et graphiques transmises par Morceaux d’écailles ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc); ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Elles sont donc transmises à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Morceaux d’écailles ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Morceaux d’écailles sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Par ailleurs, Morceaux d’écailles ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Morceaux d’écailles ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Morceaux d’écailles, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
• seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
• le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de Morceaux d’écailles est expressément limité aux sommes perçues par Morceaux d’écailles au titre dudit contrat de service.
Article 4 : Illustrations
Il est précisé que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site www.morceauxdecailles.fr ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services et ne sont donc pas contractuelles.
Article 5 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site Internet de Morceaux d’écailles régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Article 6 : Tarifs
Les tarifs applicables des différentes prestations seront indiqués au Client via le devis avant toute intervention.
De par son statut, « Morceaux d’écailles » est en franchise de TVA (article 293B du code général des impôts).
L’ensemble des prix indiqués est donc exprimé toutes taxes comprises, sur la base du tarif en vigueur au jour de l’établissement du devis.
Les tarifs indiqués sur le site www.morceauxdecailles.fr sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Les déplacements dans un rayon de 20km autour de Châtelaillon-Plage sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
Article 7 : Commande
Au jour de la signature du devis par le Client, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.
A réception de l’acompte, Morceaux d’écailles indiquera le délai indicatif d’exécution de la prestation qui débutera, au plus tôt, 14 jours après, soit à l’issue de la période de rétractation. Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.
Il appartient à Morceaux d’écailles de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client ou si la décoratrice est dans l’impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Morceaux d’écailles de l’impossibilité de réaliser la prestation.
Morceaux d’écailles se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas, notamment, d’inexécution par le Client de ses obligations – entre autres en cas de non paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). Morceaux d’écailles se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Article 8 : Facturation
Une facture de solde sera automatiquement adressée au Client lors de la livraison du livrable.
Article 9 : Paiement
Le paiement des prestations de Morceaux d’écailles s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande et 60% à réception du livrable.
Le paiement des prestations shopping déco « achat de mobilier et accessoires déco » devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois, lors de la commande réalisée par Morceaux d’écailles.
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire (en boutique uniquement), virement bancaire ou espèces.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Morceaux d’écailles sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En outre, Morceaux d’écailles se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Article 10 : Livraison
Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Morceaux d’écailles et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Les livrables seront livrés dans le délai annoncé par Morceaux d’écailles. Si un dépassement éventuel doit avoir lieu, le Client en sera immédiatement informé; le retard de livraison ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.
Article 11 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Morceaux d’écailles.
Les Prestations ne peuvent donc débuter avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.
En application l’article L221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client notifie sa décision de rétractation par mail à contact@morceauxdecailles.fr, ou par une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :
Morceaux d’écailles –Boutique Le Grenier du Marais – Place Saint Marsault – 17340 Châtelaillon-Plage.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Article 12 : Annulation, retours et remboursement
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord express de Morceaux d’écailles. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
Tous les produits que Morceaux d’écailles vous fournit bénéficient d’une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.
Article 13 : Assurance
Morceaux d’écailles déclare avoir souscrit, auprès du Crédit Mutuel, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 14 : Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Morceaux d’écailles.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de Morceaux d’écailles. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Morceaux d’écailles et l’un de ses Clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :
contact@morceauxdecailles.fr
Morceaux d’écailles – Boutique Le Grenier du Marais – Place Saint Marsault – 17340 Châtelaillon-Plage.
Article 15 : Confidentialité
Morceaux d’écailles s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.
Cependant, le Client autorise Morceaux d’écailles à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.
Article 16 : Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Morceaux d’écailles ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Morceaux d’écailles et ses Clients.
Article 17 : Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site internet de Morceaux d’écailles ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Morceaux d’écailles ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Morceaux d’écailles est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Morceaux d’écailles.
L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Morceaux d’écailles, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Morceaux d’écailles et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 18 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
Article 19 : Durée et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Morceaux d’écailles et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 15 décembre 2022 à Châtelaillon-Plage.